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Permis à points,pas d'assouplissement de la loi

 

Permis de conduire

Selon certaines rumeurs un certain assouplissement sur la récupération des points devait être instauré.

Rappel de faits:

La commission avait décidé que l’intégralité des 12 points du permis de conduire serait récupérable, (sauf s'il y avait une nouvelle infraction), au bout de deux ans, contre trois ans aujourd’hui. En ce Pour l'automobiliste ayant perdu un seul point après une infraction, le délai de récupération a été réduit à 6 mois (un an aujourd’hui), à condition qu’aucune autre infraction n’ait été commise pendant ce délai.

1-les points 

Ce ne sera pas le cas,ce matin sur l'antenne de RTL ,le secrétaire d'Etat aux transports déclarait "Que la position du gouvernement" était de rester sur 3 ans malgré le souhait des parlementaires

Donc la prériode nécessaire pour récupèrer ses points après infraction restera "Inchangé"

Seul geste que concède le gouvernement  serait " la récupération automatique de un point par an "

 

Ces dispositions doivent être discutées par les députés ce Mardi 5 et Mercredi 6 Octobre 2010 .

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